RDUE en France : ce que les propriétaires forestiers doivent régler avant le 30 décembre 2026

Qu'est-ce que le RDUE (règlement déforestation)

Le RDUE est le règlement (UE) 2023/1115 relatif aux produits « zéro déforestation », modifié par le règlement (UE) 2025/2650. Pour le bois, il exige que la coupe ait été réalisée conformément au droit français et que la parcelle n'ait pas été déboisée après le 31 décembre 2020. La conformité se démontre par la diligence raisonnée — une déclaration déposée dans le système d'information de l'UE (TRACES-NT), qui délivre un numéro de référence et un numéro de vérification.

En France, l'autorité compétente est conjointe : le ministère chargé de la Transition écologique (CGDD) et le ministère de l'Agriculture (DGPE, pour le bois et la forêt). En septembre 2026, aucun texte national propre au RDUE (sanctions, modalités de contrôle) n'avait été identifié ; les sanctions en vigueur restent celles prévues pour le règlement bois (RBUE) par l'article 76 de la loi du 13 octobre 2014. Le règlement européen s'applique toutefois directement, indépendamment d'un texte national.

Qui dépose la déclaration et quand

• La déclaration est déposée par celui qui met le bois pour la première fois sur le marché de l'UE — l'opérateur. Si vous récoltez vous-même et vendez le bois bord de route ou en bois de chauffage, c'est vous. Si vous vendez la coupe sur pied à un exploitant forestier qui l'abat, c'est en pratique lui qui devient opérateur ; il vous demandera l'agrément du document de gestion ou l'autorisation de coupe et la localisation de la parcelle.
• La date du 30 décembre 2026 vaut pour le bois quelle que soit la taille de l'entreprise — y compris les particuliers et les micro-entreprises. Le report au 30 juin 2027 ne concerne, selon l'article 38 § 3 du règlement, que les produits qui n'étaient pas déjà couverts par le RBUE ; les bois bruts (4403), le bois de chauffage (4401) et les sciages l'étaient. La fiche de la FNB validée avec les autorités compétentes le dit clairement : 30 décembre 2026 pour « les micro et petites entreprises qui commercialisent des produits déjà couverts par le RBUE ». Les pages ministérielles ne citent que les dates génériques — ne comptez pas sur le report de juin.
• La déclaration se dépose une fois, avant la première vente après le 30 décembre 2026 ; elle reste valable et n'est mise à jour qu'en cas de changement substantiel (nouvelle parcelle, autre code SH).
• Les scieries et les commerçants (négociants) en aval ne déposent pas de déclaration propre — quelle que soit leur taille (modification de décembre 2025). L'acheteur direct doit recueillir le numéro de référence ou l'identifiant de déclaration, le conserver 5 ans et le transmettre ; les entreprises qui ne sont pas des PME doivent en plus s'enregistrer dans le système. Sans numéro, le bois ne peut plus être revendu légalement.
• Le règlement (article 4 bis) permet à un État membre de transmettre lui-même les données de la déclaration à partir de bases nationales (cadastre, PSG) ; aucune démarche française de ce type n'était annoncée en septembre 2026. Prévoyez de déposer la déclaration vous-même ou par mandataire.
• La coupe pour votre consommation domestique (bois de chauffage du foyer) n'est pas une mise sur le marché — aucune déclaration n'est nécessaire.

Légalité : document de gestion durable ou autorisation de coupe

En France, il n'existe pas de permis de coupe général : la coupe est légale si elle est prévue par un document de gestion durable ou si elle reste sous les seuils du Code forestier. Les forêts privées d'au moins 20 hectares (seuil abaissé de 25 à 20 ha par la loi du 10 juillet 2023, art. L312-1 — un seuil régional plus bas, entre 10 et 20 ha, peut s'appliquer) doivent être gérées selon un plan simple de gestion (PSG) agréé par le CRPF ; les coupes inscrites au programme du PSG se font sans formalité, avec une marge de quatre ans avant ou après la date prévue, et une coupe qui s'en écarte est une coupe extraordinaire à autoriser par le CRPF (art. R312-12 à R312-15, le silence de six mois valant accord). Les plus petites forêts peuvent adhérer à un code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) ou à un règlement type de gestion (RTG), qui valent aussi garantie de gestion durable (art. L124-1 et L124-2).

Dans une forêt sans document de gestion, une coupe d'un seul tenant atteignant le seuil fixé par le préfet du département (de 1 à 4 ha selon le département) et enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie n'est possible que sur autorisation préfectorale, après avis du CNPF (art. L124-5) ; la demande se dépose à la DDT au moins quatre mois avant la coupe, le silence de quatre mois valant autorisation. Une forêt de 20 ha ou plus sans PSG est placée sous régime d'autorisation administrative : aucune coupe sans autorisation préalable (art. L312-9). Après une coupe rase sans régénération naturelle satisfaisante, le renouvellement du peuplement doit être assuré dans les cinq ans (art. L124-6).

Pour le RDUE, c'est donc l'agrément du PSG (ou l'adhésion au CBPS/RTG), ou bien l'autorisation administrative de coupe (formulaire cerfa) — ou, en dessous des seuils, la simple constatation que la coupe n'était soumise à aucune formalité — qui prouve la légalité ; les exploitants collectent précisément ces pièces. Conservez-les avec les factures et le contrat de vente : la déclaration elle-même ne contient pas la date de la coupe.

Géolocalisation de la parcelle — point ou polygone

La parcelle au sens du règlement peut être la parcelle cadastrale ; les parcelles contiguës d'un même propriétaire peuvent être regroupées. Pour un bois jusqu'à 4 ha, un seul point (en général le centre de la parcelle) suffit ; au-delà, un polygone qui suit le périmètre de la parcelle ou du chantier. Les coordonnées s'indiquent en latitude et longitude (WGS 84) avec au moins six décimales ; le polygone ne peut couvrir que des terrains dont vous avez la disposition.

Les micro ou petits opérateurs primaires peuvent, selon l'article 4 bis § 5, indiquer l'adresse postale des parcelles ou de l'exploitation à la place des coordonnées ; la fiche de la FNB retient de même « coordonnées GPS, cadastrales ou postales ». Pour des coordonnées : relevez-les sur le terrain avec le GPS du téléphone, ou sur le Géoportail (geoportail.gouv.fr, appelé à migrer vers cartes.gouv.fr) — couche « Parcelles cadastrales », clic droit « Adresse / coordonnées du lieu » pour lire la position en WGS 84 ; cadastre.gouv.fr affiche le plan cadastral, et cadastre.data.gouv.fr fournit les contours des parcelles en GeoJSON. Dans le système de l'UE, les coordonnées se saisissent à la main, se dessinent sur la carte ou s'importent en fichier GeoJSON.

C'est exactement ce que fait Timberlog : le point s'enregistre d'un geste sur le téléphone, directement dans le formulaire du document de coupe (dans l'application : « permis »), un polygone peut être importé en GeoJSON, et au moment de préparer la déclaration l'application exporte la géolocalisation en GeoJSON prêt à être importé.

La déclaration unique simplifiée — son contenu

Les micro ou petits opérateurs primaires des pays à faible risque (tous les États membres ; la France figure sur la liste à faible risque du règlement 2025/1093) déposent, au lieu d'une déclaration par livraison, une déclaration unique couvrant tout le bois mis sur le marché — une fois, avec une quantité annuelle estimée. Après le dépôt, vous recevez un identifiant de déclaration (l'équivalent du numéro de référence) et un numéro de vérification à transmettre à l'acheteur.

• nom ou raison sociale, adresse et identifiant : personne physique — nom, prénom et date de naissance ; entreprise — numéro SIREN (EORI seulement pour l'import ou l'export)
• code SH/NC avec sous-position selon l'essence et le diamètre (bois bruts 4403 : par ex. 4403 23 sapin/épicéa ≥ 15 cm, 4403 21 pin ≥ 15 cm, 4403 91 chêne (toutes dimensions), 4403 93 hêtre ≥ 15 cm et 4403 94 hêtre en dessous ; bois de chauffage 4401 11 résineux, 4401 12 feuillus) et dénomination commerciale ; le système demande aussi une estimation de la masse nette en kg
• essences avec leur nom scientifique complet (le système ne propose que les noms latins — Quercus robur, Quercus petraea, Fagus sylvatica, Castanea sativa, Pinus pinaster, Pseudotsuga menziesii …) et quantité annuelle estimée en m³ ; la quantité peut être globale pour toutes les essences
• pays de production : France
• géolocalisation de la parcelle : point avec coordonnées (jusqu'à 4 ha) ou polygone/GeoJSON (surface supérieure) — ou, pour les micro ou petits opérateurs primaires, l'adresse postale des parcelles ou de l'exploitation
• référence du PSG agréé, du CBPS/RTG ou de l'autorisation de coupe comme preuve de légalité (information complémentaire)

Dépôt pas à pas

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   Inscrivez-vous dans le système d'information de l'UE (TRACES-NT) comme opérateur avec le rôle réservé aux micro ou petits opérateurs primaires (dans le système, en anglais « EUDR Micro & Small Primary Operator »). Il faut un compte EU Login avec authentification à deux facteurs via l'application EU Login Mobile (le SMS n'est plus pris en charge) ; comme identifiant, indiquez le SIREN ou, pour une personne physique, vos nom, prénom et date de naissance. Une fois le rôle validé, déconnectez-vous et reconnectez-vous.

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   Préparez l'agrément du document de gestion ou l'autorisation de coupe et la géolocalisation de la parcelle — relevée au téléphone, en GeoJSON ou sous forme d'adresse postale.

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   Remplissez la déclaration unique simplifiée : vos données, la sous-position SH (par ex. 4403 91), les essences, la quantité annuelle estimée, la parcelle (point, import GeoJSON ou adresse), la référence du PSG ou de l'autorisation dans les informations complémentaires.

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   Confirmez et signez la déclaration. L'identifiant apparaît après un instant dans la liste des déclarations ; le numéro de vérification est masqué derrière l'icône en forme d'œil — notez les deux (dans Timberlog : « Déposée »).

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   Transmettez l'identifiant et le numéro de vérification à l'acheteur lors de la vente et conservez-les au moins 5 ans avec les factures.

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   Lorsqu'une parcelle avec un nouveau document de gestion s'ajoute ou que vous commencez à vendre un autre type de produit (autre code SH), mettez la déclaration à jour dans le système (bouton Update) — l'identifiant reste le même.

Mandataire : l'exploitant, la coopérative ou le syndicat peut déposer pour vous

Un propriétaire forestier personne physique ou micro-entreprise peut mandater par écrit un mandataire établi dans l'Union (exploitant forestier, coopérative, gestionnaire forestier, syndicat de forestiers privés) pour déposer la déclaration en son nom. Le propriétaire reste responsable de l'exactitude des parcelles déclarées et de la légalité de la coupe — et le mandataire a besoin des mêmes données : essences, quantité, code SH et géolocalisation.

Comment Timberlog vous aide

Timberlog comporte un module RDUE conçu précisément pour cette procédure : vous saisissez le document de coupe (référence du PSG, du CBPS ou de l'autorisation ; dans l'application « permis »), vous enregistrez la géolocalisation d'un geste ou l'importez en GeoJSON, et l'application rattache automatiquement chaque cubage au document de coupe actif — date, essence, mètres cubes, nombre de grumes, même sans réseau en forêt. Elle prépare la déclaration en moins de 5 minutes : sous-positions SH, quantité estimée en m³ et en kg, géolocalisation dans l'ordre des champs du système de l'UE ; le GeoJSON est exporté en WGS 84 pour l'import. Si quelque chose change par la suite, l'application vous rappelle de mettre la déclaration à jour.

La tenue des registres est gratuite toute la saison (saisie des documents, journal de coupe automatique, aperçu de la déclaration) ; seul l'export des données vers la déclaration est payant. Les numéros de référence — les vôtres et ceux de vos fournisseurs — sont conservés dans un coffre-fort numérique avec l'échéance de 5 ans affichée.